Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Polynésie française.

Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande

19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 par laquelle le préfet du Gard

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, du RASSEMBLEMENT DESOPPOSANTS A LA CHASSE et de la LIGUE FRANCAISE

Jean-François YX, a désigné M.

AU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE PUIS, PAR L'INTRODUCTION, LE 11 FEVRIER 1974 DU PRESENT POURVOI, DIRIGE CONTRE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE; QU'IL SUIT DE LA QUE SONT PRESCRITES

la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

DES BANQUES n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES est rejetée.

à 15 heures ; Vu, enregistré le 21 avril 2010, le mémoire de production présenté par la section française de l'observatoire international des prisons ; Considérant que la section française de l'Observatoire

; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre

, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre

La garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de cette ordonnance et la Section française de l'Observatoire international des prisons forme un appel incident.

dans la déclaration. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents

Jean-François A, demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence

vit en France depuis presque vingt ans et qu'il est parent d'une jeune fille de nationalité française résidant sur le territoire français, en Guadeloupe, rompt le lien familial qu'il entretient avec sa