340487, la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National de l'Industrie des Engrais, dénommé Union des Industries de la Fertilisation

l'exactitude matérielle est d'ailleurs contestée par le ministre, que la parcelle unique attribuée à Mme PRODHON-DURAND par la commission départementale ne serait pas contigüe à une parcelle exploitée par son fermier

ONT ETE RETENUES AU TARIF ETABLI PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE DANS LA COMMUNE DE SOUSSANS GIRONDE DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE LES TERRES D'ALLUVIONS RECENTES QUI SONT FERTILES

RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER

X..., son fermier, par le percepteur de Montesquiou, au motif que ledit avis manquait de base légale, dès lors que les taxes foncières relatives aux années 1977 et 1978 dont cet acte avait pour objet de

l'opération de remembrement, c'est par rapport au centre d'exploitation désigné par ces derniers que devait être apprécié le rapprochement des parcelles et non par rapport au centre d'exploitation du fermier

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé

l'indivision Bour ne possédent de bâtiments d'exploitation, la commission départementale de remembrement pouvait procéder au regroupement des biens de cette indivision par rapport au centre d'exploitation du fermier

que cet équilibre devant s'apprécier, pour chaque nature de culture, pour l'ensemble des propriétés et non parcelle par parcelle, la circonstance que certaines parcelles attribuées seraient moins fertiles

Nino X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la jument "Adélaïde" avant d'être éventuellement présentée à l'étalon "Fermi" appartenant aux haras nationaux, a

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté les demandes présentées par la SOCIETE SERC FUN RADIO sur les zones de Gournay-en-Bray, Dreux, Alençon, Laval, Cherbourg, L'Aigle, Château-du-Loir, Flers, La Ferté-Mace

X..., QUE LES TERRES DONT IL ES PERSONNELLEMENT FERMIER NE FORMENT PAS UNE EXPLOITATION DISTINCTE DE CELLES QUI SONT AFFERMEES A SON PERE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR

QU'IL RESULTE DE L'INNSTRUCTION QUE LE SIEUR FERRETTI BARTHELEMY , PRESIDENT DU 2.

Y..., fermier de Mme X..., ont été rapprochées non des bâtiments d'habitations de ce dernier, sis dans le village de Chézy-en-Orxois, mais des installations d'une porcherie industrielle également exploitée

devant le juge de l'excès de pouvoir qu'à raison des vices qui lui sont propres ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la délibération de la commission communale aurait été viciée par la présence d'un fermier

LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION, A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE, DE PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES A LA CLOTURE DE CHACUN DES QUATRE EXERCICES VERIFIES SOUS LA DENOMINATION DE "RISTOURNES FERMIERS

S'ELEVE A 8.700.000 F , INDEMNITES COMPRISES, POUR UN DOMAINE DE 107 HECTARES, COMPRENANT UN CHATEAU, UN PARC ET DEUX ETANGS, LE SURPLUS ETANT CONSTITUE DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONNES A BAIL A DES FERMIERS

X..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière et de la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars 1988 relative aux conséquences de l'attribution