de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de notification du permis ou si les travaux ont été arrêtés pendant une durée supérieure

d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du permis

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Cabinet Dentaire C..., de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant

de validité du permis de conduire de M.

Dès lors, le préjudice résultant directement des fautes commises par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier spécialisé Montperrin, de la SCP Boré, Xavier, avocat du Groupe Information Asiles et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SEIX et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la SCP Fabiani

est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ". 2.

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage