- Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : commis des Ponts et Chaussées.

- DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Statuts particuliers.

- DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Statuts particuliers.

- DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Statuts particuliers.

d'assimilation rétroactif - Régularisation par ledit décret.

. - Loi créant un régime nouveau et décret se référant au régime antérieur - Loi du 28 décembre 1959 et décret du 27 avril 1961.

pas à un corps de fonctionnaires dont la nomination doit être faite par décret.

[article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Demande de cumul de fonctions, avec des fonctions dont les titulaires normaux sont soumis par

[article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif au refus de proposer un magistrat militaire pour une nomination dans l'Ordre de

n° 76-383 du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

un seul échelon" ; qu'il résulte de l'article 6 du décret du 22 novembre 1973, susvisé, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 15 février 1985, que : "Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires

code de la nationalité française ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 72-196 du 10 mars 1972 ; Vu le décret n° 91-1227 du 6 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

n° 461378 du 8 juin 1946, le décret n° 541200 du 29 novembre 1954, le décret n° 55601 du 20 mai 1955, le décret n° 561279 du 10 décembre 1956 et le décret n° 851353 du 17 décembre 1985 ; Vu le code

maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret

Conseil ; Vu l'arrêt C-552/07 de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 février 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret

NO 72-318 DU 24 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET NO 80-284 DU 17 AVRIL 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE DEFAUT DE

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret