de ses collaborateurs ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ne tirait d'aucune disposition réglementaire le droit de se dispenser de la publication prévue à l'article 4 susvisé ; que, dèslors

X... ne satisfaisait pas à la condition susrappelée ; que, dèslors, l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX SCOLAIRES ET DE TRANSPORT DES PYRENEES ORIENTALES n'est pas fondée à soutenir que

QUE, POUR RAPPORTER LA NATURALISATION DE LA DAME X..., L'AUTEUR DU DECRET ATTAQUE S'EST FONDE EN PREMIER LIEU SUR CE QUE L'INTERESSEE AURAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION SUR SON ETAT CIVIL ET NE PEUT, DESLORS

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschottes-Desbois - Sebagh, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

référence à un taux théorique de bénéfice ; Considérant, en troisième lieu, qu'aucun des éléments produits ou invoqués par le requérant ne constitue un commencement de preuve de cette exagération ; que, dèslors

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.

Thomas Andrieu, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Cesson

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Cesson

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Cesson

service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Gautier-Melleray, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Les Templiers. Considérant ce qui suit : 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune du Kremlin-Bicêtre ; Considérant ce qui suit

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme F ; Considérant ce qui suit 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Realnet ; Considérant ce qui suit : 1.