CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution du bureau de vote.

CETAT30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Déroulement du concours - Egalité entre les candidats - Concours médical.

ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.

la sécurité publique ; qu'ainsi le sieur X... n'est pas fondé à contester l'état de péril de l'immeuble ; Considérant qu'eu égard à la servitude de reculement dont est frappé l'immeuble, seule la démolition

Démolition effectuée - Conseil de préfecture - Incompétence - Exécution de l'arrêté - Dommages - Autorité judiciaire - Compétence.

DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT DE LA ROCHELLE DEPUIS 1965, A CONDAMNE LES REQUERANTS A UNE AMENDE DE 180 F, A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT BATIMENT ET EN A AUTORISE LA DEMOLITION

28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Profession de foi - Désignation suffisante.

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS

POITIERS, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, EN BORDURE DE CE TROTTOIR, D'UNE SAIGNEE, PROFONDE D'ENVIRON 30 CENTIMETRES ET LARGE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST DEROULEE

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MME Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED AVENUE DU MARCHE BRAUHAUBAN A TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT

de l'appartement ; que, la sanction de démolition n'ayant pas été exécutée, M.

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE, "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

X... et dénommée "Bien vivre à Chécy" ont été mis à la disposition des électeurs alors que M.

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES