X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 février 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques

J D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée le 29 avril et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim (67204), représentée par son représentant légal en exercice ; la société requérante demande

X, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 novembre 1988, et a été close pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal, prononçant

Par un jugement du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Serge X..., demeurant ... 92170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 10028-4 en date du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

JUIN 1970 ET LE 27 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE

Y... ; Considérant qu'il y a lieu, dans les mêmes limites, d'évoquer la demande présentée par M.

B D et rejeté la demande en tant qu'elle émanait des autres requérants.

Par un jugement n° 1806762 du 24 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

E, en deuxième lieu, évoqué afin de statuer directement sur la demande présentée par les consorts E devant le juge des référés du tribunal administratif et, en troisième lieu, décidé qu'avant de statuer

le 23 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte à l'égard de Mme B a effacé les dettes de l'intéressée antérieures au 21 mai 2008 est sans incidence sur le droit de M.

Sur la rectification du montant du déficit reportable dont disposait la société à la clôture de l'exercice clos en 2011 : 2.

net du montant de 13 792 F enregistré par l'écriture passée, mais par un solde débiteur net devant augmenter l'actif net de 7 432 F ; que la société, à qui il incombe de justifier, en tous ses éléments

cas, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir.