tribunal départemental des pensions des Alpes-maritimes du 12 avril 1994 en ce qu'il a reconnu à la requérante un droit à pension au taux de 15 % pour infirmité nouvelle de lombalgies post-traumatiques et débouté

menuiserie, au garage municipal, alors que cet agent était auparavant chargé de confectionner les décors du théâtre municipal ; que, par un jugement du 27 mai 1997, le tribunal administratif de Dijon a débouté

contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2006 un jugement du 18 juillet 2005 du tribunal de grande instance de Béziers dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été frappé d'appel et qui déboute

de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement des congés afférents et 30 862,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté

. / () 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil

verser à l'intéressée une indemnité en réparation du préjudice subi au titre des pertes de rémunération entraînées par la mesure illégale de licenciement dont elle a été l'objet et, d'autre part, a débouté

X... a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Caen, qui l'a débouté par un arrêt du 11 octobre 1990, passé en force de chose jugée ; qu'il a porté dans la rubrique "pensions alimentaires"

Delbosc, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui était titulaire d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions d'exclusion des

lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a annulé la décision du 30 novembre 2007 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension au titre de trois invalidités, et l'a débouté

X..., ressortissant zaïrois, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 juin 1993, confirmée le 2 février 1994 par la commission

X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 13 juin 1992 et que celle-ci a été, par jugement du 14 décembre 1993 du tribunal de grande instance d'Angoulême déboutée de sa demande en

X, lequel avait au demeurant déjà été débouté à deux reprises d'une demande d'admission au statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 avril 2001

lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement n° 06-049 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée

euros pour réparer les préjudices de toute nature qu'elle estimait avoir subis du fait du refus de l'administration de l'affecter sur un poste adapté à son état de santé, incompatible avec une station debout

Par un arrêt n° 1494/18 du 21 juin 2018, la cour régionale des pensions militaires de Nancy a, d'une part, débouté M.

. / () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil

droit qui constituent son fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a débouté de sa requête tendant à ce que le centre hospitalier du Blanc