CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - | PUBLICATION SUFFISANTE - PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET

l'encontre des dispositions de cet arrêté ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, "les délais

1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai

approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie à compter du 30 octobre et publiée le 7 novembre 1986 dans deux journaux régionaux diffusés dans le département

Vu la requête enregistrée le 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE et tendant à ce que le Conseil d'Etat

.; que le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette, s'il faisait mention de ce permis, n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par le maire

SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS CELLE DU MAIRE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PLI A ETE REMIS A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'AINSI, LE DELAI

NE L'A PAS RETIREE AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DANS LE DELAI DONT IL DISPOSAIT A CET EFFET ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION QUI A ETE FAITE LE 12 FEVRIER 1975 A L'ADRESSE QUE M.

"LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

sur le terrain, la publication de l'arrêté au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, a permis d'en informer suffisamment les tiers et a donc fait courir, à leur égard, à compter du 25 mai 1994, le délai

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant

DECISION DU 7 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BESANCON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT RUE DU PALAIS DE JUSTICE A BESANCON ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 DECLARE

AVAIT FAIT COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SI LE MAIRE A ADRESSE LE 22 AOUT 1978 A M. X...

du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du 1er

A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A LEUR DOMICILE REEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU MEME CODE : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI

PEUT INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DE CE CODE "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX

de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; qu'aux termes de l'article R. 229 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai