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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898116
9 mai 2018
9 mai 2018
permis de construire à la société Imodeus Invest en vue de l'édification d'un immeuble de 20 logements collectifs sur un terrain situé rue de la Mainguais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449703.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
l'Indre à la société Parc éolien de Thollet et Coulonges pour l'édification d'un poste de transformation électrique sur le territoire de la commune de Belâbre, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461324.20220822
22 août 2022
22 août 2022
territoire des communes de Langeron et Saint-Pierre-le-Moûtier, en tant qu'il ne l'a pas autorisée à exploiter une installation réduite aux éoliennes E1, E2, E3, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461733.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
préfète de l'Aveyron a délivré à la société Arkolia Invest 38 un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Gaillac d'Aveyron, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464913.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2016, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464914.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2016, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464916.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2016, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466041.20230217
17 février 2023
17 février 2023
construction d'un immeuble de grande hauteur à usage de bureaux et d'hôtel dit " A " sur un terrain situé place Carpeaux - route de la Demi-Lune à Puteaux, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463806.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments à usage d'habitation sur un terrain situé rue Jules Gautier, à Nanterre (Hauts-de-Seine), ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475335.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH), ainsi que la décision du 28 août 2020 rejetant leur recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490455.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la société Bettyzou développement un permis de construire une piscine et un local technique sur un terrain situé au 930 avenue de Font-Brun, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496621.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
la demande enregistrée sous le n° 2105685, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation des arrêtés des 26 novembre 2019 et 10 décembre 2020 et du rejet du recours gracieux
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496550.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488261.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de la Jonte applicable sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision par laquelle la préfète a implicitement rejeté son recours gracieux
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179892
12 juillet 2017
12 juillet 2017
finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453988.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 26 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494145.20250225
25 février 2025
25 février 2025
sur le territoire de Chanteuges (Haute-Loire), la décision du même préfet du 10 mars 2016 fixant la consistance de ce droit, les décisions implicites des 11 et 16 novembre 2017 rejetant les recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495933.20250210
10 février 2025
10 février 2025
remettre en état à l'identique en prairies plusieurs parcelles, pour un total de 27,83 ha, sur le territoire des communes de Maurois et de Bertry (Nord), d'autre part, le rejet implicite de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464395.20230203
3 février 2023
3 février 2023
délivré à la société Belambra Développement un permis de construire deux bâtiments comprenant 45 logements, situés rue des Calculots, ainsi que la décision du 22 octobre 2019 rejetant leurs recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464402.20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Venelles sur son recours gracieux contre l'arrêté
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