l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision tarifaire réglementaire arrêtée par la Société Nationale des Chemins de fer Français et accordant un avantage tarifaire aux couples

de la sécurité sociale permet de subordonner le remboursement d'une spécialité, en fonction des indications dans lesquelles elle est prescrite, lorsqu'elle relève des " médicaments particulièrement coûteux

la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple

Val-de-Marne à compter du 4 mai 1993 qu'en septembre 1994 et, malgré ses diligences, n'a pu trouver pour elle, compte tenu de son âge et de son état de santé, un établissement non médicalisé, moins coûteux

A...a exposé que son affectation à plus 300 kilomètres de son domicile le conduisait depuis 2018 à effectuer régulièrement de longs et coûteux trajets et à l'éloigner plusieurs jours par semaine de son

entreprises industrielles clientes des comptes-rendus et rapports présentant les données brutes collectées ; que pour effectuer ces tâches, la SOCIETE VIBRATEC mobilisait un matériel important et coûteux

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

' Dans ce cas, cette régularisation doit-elle respecter la procédure suivie par les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ' 2°) Un rapport de suivi de courriel

des installations dimensionnées, en terme de débit et de pression, pour pouvoir faire face à de très importants besoins lors des périodes de pointe en saison touristique ; que ces investissements, coûteux

produits de santé comparables " ou " dans le cas de produits de santé qui, à titre unitaire ou compte tenu de leur volume global, ont, de manière prévisible ou constatée, un caractère particulièrement coûteux

quitter le territoire français, seules les décisions fixant le pays de destination pouvaient être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de nationalité, un risque de séparation du couple

. - Mutations de cotes - Obligations du juge fiscal. | - Personnes imposables - Usufruitiers [art. 1424 C.G.I.] - Notion.

l'immédiat la sécurité des personnes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'exécution des mesures litigieuses, visant à assurer une mise en sécurité définitive, implique des travaux importants et coûteux

de nationalité française, le 20 mars 2004 ; qu'ayant été contraint de rejoindre la Tunisie au mois de juillet 2004, il est séparé de son épouse ; que celle -ci se trouve contrainte d'effectuer de coûteux

des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation.

dirigée contre la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé l'autorisation qu'ils demandaient de conserver leur mère défunte sur leur propriété privée selon un mode de congélation

. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.