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Considérant que " l'indemnité représentative de frais de mandat ", versée, selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, " à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous

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CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 5 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA GRAVERIE A FIXE A 3 HEURES 30 LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE MME X..., FEMME DE SERVICE A TEMPS NON COMPLET

28 OCTOBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-1 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958 COMPLETE

Considérant que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet

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INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE DE CERTAINS LOGEMENTS ; MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION N'AURAIT PAS QUALITE, A DEFAUT DE TOUT MANDAT