A C de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François

société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; - la convention

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 1er avril 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Beltoise Evolution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

au titre des années 2017 et 2018 à raison des parcs éoliens dit " D A " et " Rampont II ", ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et de taxe spéciale d'équipement mis à sa charge

C'est donc à tort que des pénalités ont été mises à la charge de M. et Mme A sur le fondement de ces dispositions. 6.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2023 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Spiess et à la ministre chargée des comptes publics.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Didou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ". 4.

A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL