Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois Perret

Vu 1°) la requête enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 301254, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE (USAJ), dont le siège est au ministère

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège

José XZ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Billons ; Mme Chantal YW..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Billons ; Mme XG...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard

. ; Mme Chantal R, demeurant ... ; M.

pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision de l'adjoint de chancellerie

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square

Serge XG..., a recueilli 931 voix et s'est vu attribuer six sièges ; que, constatant que le dépouillement avait été marqué d'incidents ne permettant pas de regarder comme acquis les résultats proclamés

La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...)" ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements Mauvoisin", dont le siège est ..., représentée

complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, dont le siège

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 1997 et 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES NATIONALES, dont le siège

L..., demeurant ... et tendant à l'annulation du même décret ; Vu, 4°) sous le n° 116 891 la requête enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal

Vu sous le n. 2748 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs X... Guy , Y... Vidal , Z... Robert , B... Alain , C... Pierre , D... Guy , E... Pierre , F...

définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 avril 1999 mutant d'office à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères MmeA..., adjoint administratif de chancellerie

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, dont le siège est au ministère des affaires

Jacques JK, demeurant ..., Mme Chantal XR, demeurant ..., M. Roland ACP, demeurant ..., M. Norbert XQ, demeurant ..., M. Philippe XQ, demeurant ..., M.