décision du 2 novembre 1987 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle boisée située sur le territoire de la commune de Courtry au lieudit "Les Cailloux

effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 26 mars 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

, Capron, avocat de la société Toulouse Services Véhicules Industriels (TSVI), - les conclusions de M.

commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

déterminant entre l'infirmité antécédente ou le fait de service qui l'a provoquée et l'origine de l'infirmité nouvelle ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des expertises des docteurs Cariou

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la société Le Nymphéa, - les conclusions de M.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M.

1258 du 31 décembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

procurations utilisées par les mandataires ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en contestant la régularité des procurations établies par les gendarmes Parillaud, Blanchecotte et Capron

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M.

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme que la X COMMUNE DE MAUREPAS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme Cabrol

Plâtres Lambert Productions à défricher 4ha 20a 87 ca de bois situés sur la commune de Courtry au lieu-dit "Les Cailloux", le territoire de la commune était couvert par un plan d'urbanisme opposable aux

2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Capron

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron