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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698881

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699094

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699412

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699740

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700691

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700698

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700773

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701496

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701513

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014876

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007902923

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708427

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007708810

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709001

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912497

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912651

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896273

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898389

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642324

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

.* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839986

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier