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3 569 résultats pour « Carazza »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611824

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613043

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637192

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638580

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636723

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835220

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les établissements publics à caractère scientifique

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622149

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

désintéressé qui remplissait, au cours de ces trois années, les conditions nécessaires pour béné- ficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue en faveur des oeuvres à caractère social ou

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074740

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 742-4 DU CESEDA) - CARACTÈRE FRANC - ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017920

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417409

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750792

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

. à ses obligations professionnelles ; que cette décision, qui met fin pour un motif disciplinaire à l'affectation de Mme X... à l'atelier de reprographie rattaché au cabinet du maire, a revêtu le caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794150

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente" et qu'il résulte des dispositions de l'article 6 bis de la même loi que la communication des documents de caractère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652457

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère diffamatoire - Absence. | 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978216

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748562

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709436

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X..., le certificat d'études judiciaires, qui n'ouvrait directement accès à aucune profession, ne constituait pas un diplôme national à caractère professionnel, mais un diplôme universitaire national ;

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725669

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759008

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676453

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007680789

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère

Source officielle