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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611824
8 juillet 1970
. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.
Page 7 sur 179
CETAT:CETATEXT000007613043
7 octobre 1970
. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.
CETAT:CETATEXT000007637192
26 janvier 1968
CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence.
CETAT:CETATEXT000007638580
12 avril 1967
CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.
CETAT:CETATEXT000007636723
23 novembre 1966
CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Caractère exceptionnel - Exigence des documents justificatifs correspondants.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835220
7 juillet 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les établissements publics à caractère scientifique
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622149
25 février 1985
désintéressé qui remplissait, au cours de ces trois années, les conditions nécessaires pour béné- ficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue en faveur des oeuvres à caractère social ou
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074740
1 juillet 2020
L. 742-4 DU CESEDA) - CARACTÈRE FRANC - ABSENCE [RJ1].
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017920
8 février 2017
Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417409
22 novembre 2019
l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère
3 SS
CETAT:CETATEXT000007750792
20 février 1989
. à ses obligations professionnelles ; que cette décision, qui met fin pour un motif disciplinaire à l'affectation de Mme X... à l'atelier de reprographie rattaché au cabinet du maire, a revêtu le caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794150
25 mai 1990
préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente" et qu'il résulte des dispositions de l'article 6 bis de la même loi que la communication des documents de caractère
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652457
20 octobre 1976
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère diffamatoire - Absence. | 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978216
3 février 2016
santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748562
17 janvier 1990
général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère
CETAT:CETATEXT000007709436
23 décembre 1987
X..., le certificat d'études judiciaires, qui n'ouvrait directement accès à aucune profession, ne constituait pas un diplôme national à caractère professionnel, mais un diplôme universitaire national ;
5 SS
CETAT:CETATEXT000007725669
25 novembre 1987
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759008
10 juillet 2019
d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs
CETAT:CETATEXT000007676453
18 avril 1980
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007680789
27 février 1987
l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère