. ; qu'aux termes de l'article 1409 : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages ..." ; qu'il résulte de la combinaison de

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. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Bois bruts de scierie.

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CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - Préjudice subi du fait du décès du chef de famille.

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Savon de ménage [article 262-j du C.G.I.] - Savon en copeaux.

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - "Confitures, gelées, marmelades obtenues par cuisson avec addition de sucre".

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés - Editions à "Tirage limité" [décret du 29 juillet 1957].

CETAT43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages

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2008 pour les hommes, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'un taux d'intérêt de 1,2 % " ; qu'il résulte nécessairement de ces motifs que l'indemnité a été calculée

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