commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification ou de révision en vue de mettre fin aux illégalités entachant le classement des parcelles

sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 14 février 1998 la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris rue de l'Abbaye sur la parcelle

, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de MmeB..., et à la SCP Célice

, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) de vendre différentes parcelles

annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2005 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de cette commune décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice

Sisto X... une indemnité de 34 886,66 F en réparation du préjudice causé à la parcelle n° 295 dont il est propriétaire à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne par la construction de l'autoroute A 61, 2° rejette

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Longeville-lès-Metz, - les conclusions de M.

Piwnica, Molinié, avocat de Mme B... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune d'Arpajon, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande

l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le maire de Bègles a, au nom de l'Etat, rejeté sa demande de permis de construire modificatif en vue de la construction d'un immeuble de dix-neuf logements sur la parcelle

cadastrée section AP n° 354 issue de la division de la parcelle précédemment cadastrée section AP n° 202, située avenue Eglé, l'autre parcelle issue de cette division, cadastrée section AP n° 355, supportant

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

En 1984, ce bail a été transféré à la société Domaine C, tandis que la parcelle passait, par dévolution successorale, à M. B E. Le 17 avril 2017, M.

Melun a annulé la délibération du 27 août 1996 du conseil municipal de cette commune approuvant le dossier de révision de son plan d'occupation des sols et procédant notamment au déclassement des parcelles

l'annulation du jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 juin 2001 du préfet de l'Ain déclarant cessibles au profit de la commune des parcelles

annexes peuvent être implantées sur limite séparative, à condition que : - leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,50 mètres, - leurs longueurs cumulées n'excédent pas 9 mètres sur un seul côté de la parcelle

du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux d'aménagement de l'Arve ainsi que de l'arrêté du 19 février 2008 de ce préfet déclarant cessibles les parcelles

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.