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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007620109
15 février 1984
L'EXAGERATION DE CE COEFFICIENT ; QUE LE COEFFICIENT DE 1, 50 PRENAIT EN COMPTE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT
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CETAT:CETATEXT000007620408
20 avril 1984
02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610558
28 février 1968
. - Notion de recettes brutes [art. 273-1 du C.G.I.] - Frais d'achat et taxes de péréquation supportés par une société qui importe pour revendre.
CETAT:CETATEXT000007610504
8 février 1967
. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Valeurs mises à la disposition des associés [article 109-1 2. du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007608719
19 mars 1969
. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007611778
28 mai 1971
. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.
CETAT:CETATEXT000007606399
7 janvier 1966
. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506
6 mai 2025
Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:492517.20250506
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
CETAT:CETATEXT000007612089
3 juillet 1970
. - Revenus imposables - Revenu brut d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance [art. 30 du C.G.I.].
CETAT:CETATEXT000007608439
23 avril 1965
. - Détermination du revenu brut - Revenu des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C.G.I.].
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CETAT:CETATEXT000007730751
2 octobre 1987
provoqués par la vue de cette usine, par son éclairage permanent et par les panaches de vapeur formés au-dessus des tours de refroidissement ; qu'il en résulte en revanche que les préjudices imputables aux bruits