d'achats à réméré et d'emprunt des titres effectuées par la Banque d'Orsay, qui ne présentaient pas un caractère artificiel dès lors que les achats à réméré comportaient le risque d'une absence de rachat

des cotisations de sécurité sociale que celle-ci avait dû effectuer afin d'obtenir une rente complète ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ce rachat de points est afférent à la pension de

titres de participation : Considérant que, par actes des 25 septembre 1975 et 23 juillet 1976, la société anonyme BERNARD, qui a pour activité le négoce des grains, engrais et produits agricoles, a racheté

LE BIEN-FONDE DE LADITE DEMANDE ET PARTIELLEMENT ANNULE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 12 DECEMBRE 1969 ; SUR LA DETERMINATION DES ANNEES DE REFERENCE DEVANT SERVIR AU CALCUL DU MONTANT DE L'ANNUITE DE RACHAT

REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE SOMME DE 180.817 F, CORRESPONDANT A UNE FRACTION DU PRIX, S'ELEVANT A 214.880 F, AUQUEL LA SOCIETE A RACHETE

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

distribution massive et, en second lieu, d'adopter sans délai toutes les mesures susceptibles d'accroître la production de tests de dépistage du Covid-19 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire racheter

que, par une décision du 26 octobre 1984, le secrétaire d'Etat à la santé a fait connaître au préfet de la région de Lorraine, préfet de la Mosellle, qui l'avait saisi du dossier relatif au projet de rachat

PAR SES BEAUX-ENFANTS CONSTITUE LE PRIX PAYE PAR CEUX-CI POUR LE RACHAT DU DROIT REEL CONSTITUE PAR L'USUFRUIT AUQUEL ELLE A RENONCE, LEQUEL RACHAT LEUR A PERMIS D'ACCEDER A LA PLEINE PROPRIETE DE LA TOTALITE

L'article 1660 du même code précise que : " La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années () ".

, mais la date à laquelle la demande de rachat est déposée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de leurs parts ou actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de racheter leur entreprise à son actionnaire dans le cadre d'une opération de rachat par effet de levier ou " LBO ", les cadres du groupe

1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à lui verser la somme de 2 916 113 F, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de l'indemnité de rachat

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT a procédé en 1987 à une offre publique de rachat des obligations qu'elle avait émises en février

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme Compagnie Bancaire, aux droits de laquelle vient la SA BNP PARIBAS, a procédé en 1987 à une offre publique de rachat des

du gouvernement ; Considérant que la SA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, anciennement dénommée Caisse Centrale des Banques Populaires, a procédé en 1987 et en 1988 à des offres publiques de rachat

d'actions, de parts sociales ou de parts d'intérêts et leur détention en tant que holding financier, a procédé, le 15 février 1991, à la cession à une société appartenant au même groupe familial, puis au rachat