A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques

Bien qu'un tel refus de la part de ce dernier puisse par ailleurs avoir pour conséquence, quand les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du même code sont remplies, qu'il ne

Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - l'arrêté

Article 3 : La Société nationale des chemins de fer français versera à M. X la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

R. 4113-4 du code de la santé publique en fondant sa décision de refus sur le motif tiré du non-respect par la SPFPL Eurodonti France de la condition fixée par le II de l'article 31-1 de la loi du 31

L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le refus d'admission provisoire au séjour porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous les réserves prévues par ce même article, et que, d'autre part, s'il remplit les conditions posées aux 4° ou 6° de l'article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : Lorsque

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En second lieu, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

DE VALLAURIS" A CANNES, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 315-12 ; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES APPROUVE PAR L'ARRETE PREFECTORAL

refus opposé au renouvellement de son contrat.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

12 bis ; que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée