La circonstance que le sénat coutumier, dont les compétences, de nature consultative, sont régies par les dispositions des articles 137 à 148 de la loi organique du 19 mars 1999, avait postérieurement

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux

demandant l'annulation de la décision implicite ayant rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 176-4 du code électoral en tant qu'il impose une telle obligation ; 4.

inexistant ; que ni les dispositions de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004, ni celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui, en tout état de cause, ne sont pas applicables

R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme X... avait manqué au devoir de probité rappelé à l'article 3 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et avait eu un

; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 : (...)

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, notamment son article 1er ; Vu le code de justice

, reprises aux articles R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui

, reprises aux articles R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui

, reprises aux articles R. 554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs préalable à l'extension ont été fixées par le décret susvisé du 10 mars 1981, qui

7 de la loi du 4 juillet 1980 a donné une nouvelle rédaction à l'article 16 de la loi du 8 août 1962 et abrogé les dispositions des alinéas 2 et 3 dudit article qui soumettaient l'extension des règles

des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2º de l'article L. 741-4 " ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr " s'il veille au respect des principes

; que le 1°) de l'article L. 230 du même code dispose que les individus privés du droit électoral ne peuvent être conseillers municipaux ; qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral : Ne doivent

, reprises aux articles R.554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs, préalable à l'extension, ont été fixées par le décret du 10 mars 1981 susvisé qui

R. 44 DU CODE ÉLECTORAL) - INCLUSION. | 28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - FONCTION D'ASSESSEUR DE BUREAU DE VOTE (ART.

Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point