B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2025, présentée par M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

la décharge des impositions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2024, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SDC de l'immeuble le Portillo et M. D C n'est pas admis.

Par un premier jugement n° 2003303 et 2003353 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

X... doit être regardé comme ayant eu notification de cette décision au plus tard le 8 décembre 1977, date de la lettre par laquelle il a présenté des réserves à l'administration universitaire ; que, par

X... soutient que le règlement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Nicopolis faisait obstacle à la réalisation de la voie devant servir à la protection contre l'incendie qui a été prescrite par

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du département de la Vendée tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner

B avait méconnu l'obligation résultant de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a retenu qu'il n'apportait pas la preuve qu'il avait

incombe, pour obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que comme il a été précisé ci-dessus en ce qui concerne

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2023, présentée par l'ONIAM. Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2023, présentée par Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du SDIS de Maine-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code, dès lors que le montant annuel de ses recettes excédait 175 000 F, n'a pas été en mesure de présenter au service le livre-journal prévu par les dispositions précitées de l'article 99 ; Considérant

de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 122-39 du code du travail des mesures faisant application de textes qui, tout en poursuivant, comme c'est le cas de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, un

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble