, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande ; Article 1er : La requête susvisée de la société "CENTRE DECHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

30 octobre 1985 et 10 décembre 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes, en date du 4 décembre 1985, est annulé.

X... à l'exception de celles relatives à la somme de 9552 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Il est accordé à M.

professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance. " ; que, d'une part, il résulte de

d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

que comme ayant librement disposé en faveur de la société du revenu que représentait ce loyer ; qu'il ne peut non plus se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.