; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

1965 modifié par l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre

admis que la responsabilité de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivitées territoriales, a fixé la réparation du préjudice à la somme de 25 611, 43

3 et 4 de l'arrêt du 25 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a réduit les bases de l'impôt sur le revenu auquel M.

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

lieu qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts: Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…), notamment: / 5° Les provisions constituées en

qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

A se prévaut des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet article ne peut être utilement invoqué pour

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

général annexé à cette convention, du deuxième arrêté en tant qu'il agrée les stipulations de l'accord d'application n° 2 pris pour l'application de l'article 26 précédemment mentionné, du troisième arrêté

A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

Contrairement à ce qui est soutenu, par cet arrêt, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas, en tout état de cause, interprété les dispositions de l'article L. 100-1 du code des relations entre

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.