L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le pourvoi n° 325 914 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement des cotisations au titre des années

sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, fait droit aux conclusions à fin d'appel incident présentées par Mme

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon les a rejetées ; Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

A, de Mme E et de M. D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à laquelle M. et Mme Jean-Daniel A ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

à laquelle Mme Colette A a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le même jugement en tant qu'il a arrêté le montant du remboursement de ses dépenses par l'Etat en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral au titre

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

en vigueur, repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, puis à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours ne

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeB..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

pied dans le monde entier : Considérant que l'administration a, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans les bénéfices imposables de la société APBP, d'une part,

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire