Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots : "1. chaque chef de famille est imposable a l'impot sur le revenu des personnes physiques tant en raison de ses benefices et revenus

DES LORS A BON DROIT QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

. ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations

sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;

A...et de MmeF.... 1.

DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES FRACTIONNEES DE L'IMMEUBLE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE

A à verser à l'AFLD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 21-3 du même code, dans la rédaction applicable

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

invoqué, faisant état de sa bonne foi, une instruction administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts

pour chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement, d'intérêts de retard de 7 165 F, 6 236 F, 6 895 F et 4 962 F ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1.