Par ordonnance n° 13BX00448 du 15 février 2013, la présidente de cette cour a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

, pourtant reconnu par elle ; Sur la taxe déductible : Considérant qu'aux termes de l'article 203 de l'annexe II au code général des impôts : "pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

R. 212-2 du code de la route ; que, dès lors, le décret attaqué, en n'intégrant pas à la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail les enseignants de la conduite de poids lourds et de véhicules

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts.

1998 et 1999 et, d'autre part, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de la demande à fin d'indemnité présentée par M.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

de la requête de la société "Morgane" relative à l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts établie au titre de l'année 1980.

L. 199" ; que cet article donne compétence à la juridiction administrative en matière notamment d'impôts directs ; qu'il est spécifié à l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts que la cotisation

, d'en prononcer l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire

1967 à 1970, au titre des années 1967 à 1969 et au titre de l'année 1970 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code

Considérant ce qui suit : 1.