256 du code général des impôts, en vigueur durant la période d'imposition : "1.

de ladite imposition ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

qu'il n'a pas déclarée, l'estimant exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration fiscale a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation

X... et tendant à obtenir réduction des impositions mises à sa charge, sur la base des conclusions de l'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

223 du code général des impôts, en situation d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux années ; Considérant, en revanche, que, s'agissant des années 1974 et 1976, l'administration

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 72-192 DU 10 MARS 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE

A MENTIONNE, COMME L'Y AUTORISAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DEUX FACTURES RESPECTIVEMENT ETABLIES AUX NOMS DE MM.

incidentes relatives aux pénalités prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-algérienne

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "( ...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes

général des impôts ; Vu la loi °n 71-1061 du 21 décembre 1971 ; Vu le décret °n 72-102 du 4 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X... de ce que le même jugement serait entaché d'une irrégularité tenant à ce que le tribunal administratif a omis de mentionner l'article du code général des impôts en vertu duquel il a regardé l'imposition

tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

DONT L'IMPUTATION N'A PAS ETE OPEREE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

il a été assujetti, au titre de l'année 1970 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

, en premier lieu, que l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 décembre 1963 et de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1973,