GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE "SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE

VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

X... pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête °n 56 703 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée, l'administration

elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1.

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu 2°, sous le n° 69

selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts : toutefois, le paiement de l'impôt ne peut être fractionné..." ; Considérant que les dispositions de l'article 163 précité s'ppliquent

Le régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76 du code général des impôts continue de s'appliquer à l'ensemble des sylviculteurs ..." ; Considérant qu'en se référant ainsi au "régime forfaitaire

sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts : 10.

de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, "LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 69 A-3, 2EME ALINEA, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ADOPTENT

elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

ter I du code général des impôts, ne fixaient pas de modalités particulières pour la dénonciation du régime d'imposition des bénéfices agricoles selon le mode forfaitaire, celle-ci ne pouvait cependant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

une source de profits au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'après avoir relevé qu'en l'absence

et de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre