combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Union nationale

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'administration, d'une part, de reconnaître

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 6.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit à celles de ses conclusions de première instance qui n'avaient pas été accueillies ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; 1.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; 1.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de leur désigner un lieu d'hébergement dès notification

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer un hébergement susceptible de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils