réduction d'impôt sur les sociétés prévues par les articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises

SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

235 quater du code général des impôts constituent une restriction au principe de libre circulation des capitaux garanti par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

du code général des impôts ci-après ; Sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits de construction : Considérant que si, en vertu du I, alinéa 5, et du I bis, alinéa 2, de l'article 235 quater

150 ter du code général des impôts et a assujetti en conséquence le contribuable à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975, de la majoration exceptionnelle de 1973 et de la

L. 235-5 du code rural, lesquelles ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article

de l'article 235 quater du code général des impôts : " I.

, augmentée de 1 239 F d'intérêts moratoires dus depuis juillet 1983 ainsi que des intérêts légaux sur ces deux sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I.

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TAUX DE 25 %, APPLICABLE EN VERTU DU I BIS DE CET ARTICLE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE APRES LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE, POUR

28-iv de la loi du 15 mars 1963, codifie a l'article 235 quater i du code general des impots, "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de

ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA, I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

et, d'autre part, remis celle-ci à leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige :