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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472049.20250819
19 août 2025
225-12-8, 446-1 alinéa 1, 225-12-8 alinéa 4, 225-20, 225-21 du Code pénal ", la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la saisie du matériel nécessaire à l'exploitation
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445614.20221014
14 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
de l'article 51, au paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 1 de l'article 25 de ce règlement, lequel a seulement ramené de 15 % à 10 % le taux de la majoration applicable lorsque le montant avancé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390182
18 juillet 2011
L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166793
10 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631214
21 février 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414
14 avril 2023
227-23 du code pénal, qui doit cesser ; - le tableau litigieux est une image à caractère pornographique et violent, de sorte que son accès aux mineurs constitue le délit prévu par l'article 227-24 du
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216973
28 novembre 2005
X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 219 et D. 220 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206
6 février 2024
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466332
13 janvier 2014
227-17-1 du code pénal, reproduit à l'article L. 131-11 du code de l'éducation : " Le fait, par les parents d'un enfant (...), de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable
ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213
13 décembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010330
8 juillet 1998
17" ; qu'en vertu de cet article 17, étaient, notamment, applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article
CETAT:CETATEXT000007839791
19 décembre 1994
aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons de santé et sont donc sans application en l'espèce ; que, d'autre part, l'article 17 du décret du 28 avril 1981 réglementant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".
ECLI:FR:CECHS:2023:467690.20231020
20 octobre 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770096
23 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026
26 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 1er et 4 du décret contesté dans la seule mesure où l'exécution des nouvelles dispositions de l'article
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
11 avril 2025
L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.