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273 résultats pour « Article 226-17-1 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472049.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

225-12-8, 446-1 alinéa 1, 225-12-8 alinéa 4, 225-20, 225-21 du Code pénal ", la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la saisie du matériel nécessaire à l'exploitation

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445614.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de l'article 51, au paragraphe 1 de l'article 24 et au paragraphe 1 de l'article 25 de ce règlement, lequel a seulement ramené de 15 % à 10 % le taux de la majoration applicable lorsque le montant avancé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390182

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166793

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631214

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

227-23 du code pénal, qui doit cesser ; - le tableau litigieux est une image à caractère pornographique et violent, de sorte que son accès aux mineurs constitue le délit prévu par l'article 227-24 du

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216973

Admin. suprême

28 novembre 2005

28 novembre 2005

X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 219 et D. 220 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487634.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466332

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

227-17-1 du code pénal, reproduit à l'article L. 131-11 du code de l'éducation : " Le fait, par les parents d'un enfant (...), de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010330

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

17" ; qu'en vertu de cet article 17, étaient, notamment, applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839791

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons de santé et sont donc sans application en l'espèce ; que, d'autre part, l'article 17 du décret du 28 avril 1981 réglementant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467690.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007770096

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 1er et 4 du décret contesté dans la seule mesure où l'exécution des nouvelles dispositions de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

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