Enfin, aux termes de l'article L. 551 21 de ce code : " Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge (...) ". 3.

L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine ".

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Le collège de l'AFLD a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre pour des violations, d'une part, du I de l'article L. 232-9 du code du sport et, d'autre part, du 4° et du 5° de l'article

Aux termes du I de l'article 212 du même code : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

Considérant que si le PMU a mis en place, par les articles 21-6 à 21-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice

A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

L'article 3 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

X... de prouver l'exagération de cette évaluation ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.