Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

part, qu'aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code général des impôts : " Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément au code

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts,

; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

COMMERCIALES AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Lorsque

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, une note de la direction générale des impôts, en date du 18 novembre 1974, selon laquelle

; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt

D du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts.

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 78-825 du 2 août 1978 : " ...