août 1980 ; 2- ordonne une expertise médicale afin de déterminer l'étendue du préjudice subi ; 3- condamne la commune de Longchamp à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 F ; Vu les autres

A, recruté par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION en qualité de sapeur-pompier professionnel à compter du 20 mai 1992, a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article

Y... à payer à la commune de Caluire-et-Cuire une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service

Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'article 1er, en tant qu'il rejette l'appel de la société Suez Eau France, et les articles 3 à 5 de son arrêt doivent

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d'assurance

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs

contre la covid-19, prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment, à l'égard des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.