de l'article 1469 du code général des impôts : 8.

) ; que l'article L. 199 de ce livre dispose : (..)

pour 1963 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de

, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur matérielle

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 24 novembre 1986, présentée par M. X..., demeurant Bureau des Douanes ... ; M.

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Douai a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019

de Normandie ; Vu la note de service du 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu les articles 5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n°

de proposer sa nomination au poste de président du tribunal de grande instance de Douai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

44 quater du code général des impôts : "les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant

Y... devait être regardée comme implicitement rejetée quatre mois après sa réception par l'administration, c'est-à-dire au plus tard le 12 octobre 1986 ; Considérant, dès lors, que c'est à tort que le

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : La requête présentée par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n°66-850 du

décembre 1974" ; Considérant qu'après achèvement des travaux, le décompte général et définitif des ouvrages exécutés, arrêté à la somme de 196 184 020,69 F, a été remis le 1er juillet 1976 aux entreprises

l'article 1393 du code général des impôts et en en déduisant que la valeur locative de ces biens avait, pour l'application de l'article 1469 du même code, été à tort calculée suivant les règles fixées

Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION GENERALE DES CADRES-CENTRALE, du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES DOUANES CGC, de M. C, de M. B et de M. A sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2005, présentée pour la SOCIETE JT INTERNATIONAL SA ; Vu le code de justice