et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

insuffisamment motivées ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années d'imposition litigieuses : " ... 2.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1647 B sexies du code général des impôts.

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 264 du code general des impots, en vigueur au cours de la periode d'imposition

Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les

entrant dans le champ de la taxe professionnelle ; que si les dispositions précitées du 3 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que, pour déterminer la production des établissements

SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

1649 A du code général des impôts.

1647 C quinquies B du code général des impôts.

1647 C quinquies B du code général des impôts.

MOIS MENTIONNE CI-DESSUS, EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2.

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H,

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette formalité