TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : 1° LES OUVRIERS QUI TRAVAILLENT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE

: Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 1° Les immeubles nationaux ... lorsqu'ils sont affectés à un

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

à la charge de la société "ASET" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1451 du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

DE LA REQUETE RELATIVES AUXDITES IMPOSITIONS SONT DEVENUES DANS CETTE MESURE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES EXEMPTIONS PREVUES AUX

ne peut être accueilli ; Sur la compensation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1955 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le droit de compensation s'applique

ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL REDUIT

qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1400 du code général des impôts, être regardée comme un emphytéote, le tribunal aurait entaché son jugement d'un défaut de réponse à moyen et commis une erreur de droit, dès lors que ce moyen n'a été

1451 du code général des impôts, au motif qu'elle ne fonctionnait pas conformément à ses statuts, et l'a assujettie à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE