Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides a` la mobilité´ internationale pour l'anne

décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Georges X... a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des années 1973 et 1975, 2° leur accorde la décharge des impositions contestées

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

Sur l'évaluation de la valeur locative au titre des années 2017 à 2019 : 4.

des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ".

déchargé l'intéressé des pénalités de mauvaise foi dont étaient assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant que les décisions attaquées

2004 du ministre de la santé et de la protection sociale portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat de médecine (zone Nord et zone Sud) au titre de l'année

n'est pas suffisant pour que l'imputation soit intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement

064226 du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de mettre à sa disposition, pour l'année

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande

2018 et, sous réserve du non-lieu constaté au point 2, de l'année 2019. 8.