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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905452
29 mars 1996
Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642736
21 janvier 1972
. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449178.20220707
7 juillet 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215
15 décembre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin
ECLI:FR:CECHR:2021:446038.20211028
28 octobre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:445342.20220621
ECLI:FR:CECHS:2022:465262.20221206
6 décembre 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241324
5 mai 2006
Mathieu A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210379
25 janvier 2012
Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée par M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007902923
27 septembre 1995
faute lourde, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel a relevé que le 3 juillet 1985, à 16 heures, Mathieu
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008115026
14 juin 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Mathieu X..., ; M. et Mme X... demandent
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186488
16 janvier 2004
Joseph Mathieu X, demeurant chez M. X Louines ... ; M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452729.20220218
18 février 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. François Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406479
22 février 2008
de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 4 mai 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis à Saint-Ouen, 60 rue Mathieu
ECLI:FR:CECHR:2021:442162.20211022
22 octobre 2021
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:455825.20220330
30 mars 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SELARL de
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2021:450418.20211208
8 décembre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000020481640
3 avril 2009
Mathieu B, estimant avoir reçu des soins gravement défectueux de la part de M.
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CETAT:CETATEXT000008095229
20 février 2002
Mathieu Q..., demeurant ... et M. Michel Q..., demeurant ... ; M.