Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué accordant l'extradition du requérant aux autorités espagnoles décrit les faits reprochés à l'intéressé, affirme qu'ils sont punissables

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si, contrairement aux instructions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, les dispositions législatives et réglementaires

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de première instance de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 22 juin 1988, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du directeur départemental des postes de la Charente

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande présentée par M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré par M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la réalisation de l'aménagement du secteur de la place des Esclafidous à Nîmes qui comporte l'acquisition par la ville de l'immeuble appartenant aux

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 61 du code de la nationalité dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence le Président du tribunal

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'étranger qui ne parle

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion : "L'étranger qui est

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 les