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Par suite, en se fondant, pour juger que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n'était pas compétent pour adopter la délibération contestée, sur le fait qu'il était constant que la sécurité

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Toutefois, en se fondant, pour juger que M.

En deuxième lieu, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a pu juger que les sommes versées à M.