le soin d'arrêter la liste des titres ou diplômes reconnus équivalents au master permettant également de participer à ce concours, le Premier ministre n'a pas procédé à une délégation illégale de compétences

la procédure de passation du marché lancée par le syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomération caennaise (SYVEDAC) pour le traitement de déchets dans l'aire de sa compétence

administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement, au motif que le conseil municipal s'était estimé lié par les demandes du préfet quant à ce classement et avait, ce faisant, méconnu l'étendue de sa compétence

C... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

enregistrée le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

mémoire en réplique, enregistré le 4 décembre 2013, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00491 du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. MARC X..., DEMEURANT ...

loi du 16 juillet 1984 susvisée, nécessaire pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes : ... 2°

du décret du 22 février 1972, de renvoyer le jugement des conclusions susanalysées devant le tribunal administratif de Paris compétent pour y statuer en premier et dernier ressort ; Sur les conclusions

par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à

jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2°

procédure de passation du contrat de délégation de service public lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SALON-ETANG DE BERRE-DURANCE relative à l'exploitation des transports urbains dans l'aire de sa compétence

la mention "escalade" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ainsi que sa décision du 4 mai 2012 rejetant son recours gracieux ; 2°

une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n'étaient pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur de cette

Par un arrêt du 27 juillet 2017 contre lequel M. et Mme B...se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel. 2.