circonstance que le plan d'occupation des sols n'était pas suffisamment avancé pour annuler l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

que le tribunal administratif de Bastia en a prononcé l'annulation au motif qu'elle méconnaissait cette obligation de motivation ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

. ; qu'avant de statuer sur l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, il a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la délimitation du chemin rural des carrières

la méconnaissance de l'article R 111-21 précité du code de l'urbanisme pour annuler l'arrêté dont s'agit ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une telle erreur pour annuler son arrêté du 20 août 1991 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

lequel le maire de Saint-Mamet a interdit sur le chemin rural litigieux la circulation de véhicules de plus de 2,5 T ; qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatives au respect de la vie familiale pour annuler son arrêté du 17 juin 1991 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

1987 nommant Mlle X... en qualité de chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (DPAOS 3) ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Jan X... une carte de résident ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

sérieuse et qu'il a, par ce motif, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur cette question de nationalité ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif

à ce que cette autorité fasse usage des pouvoirs de police qu'elle tient du code des communes ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ECMO-GUIHOT est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué repose sur un motif erroné ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la délibération en cause était intervenue en violation de l'article 114 susmentionné ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

principalement destiné à faire échec à l'annulation prononcée, était entaché de détournement de pouvoir ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

l'intéressé était marié à une française et sur ce que l'arrêté méconnaissait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ; Considérant que M.

référence à la délégation reçue par le directeur départemental pour annuler ladite décision ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

, pour annuler l'arrêté précité du 8 novembre 1985, sur le défaut d'utilité publique du projet ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif