A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10% à l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

X... ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE Y...

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953

charge au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des cotisations supplementaires d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1963, dans les roles de la ville de dax; Vu le code

au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu au titre de 1973 ; Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 ; Vu le Code

de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge des pénalités et intérêts de retard contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique