. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS

DE LA PLUS-VALUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

la République du département de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par le département de la Moselle des terrains du site archéologique de Bliesbruck, et cessibles les parcelles

Toutefois l'implantation sur une limite séparative sera admise dans les cas suivants : - lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur

excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant, que, par un arrêté en date du 10 août 1981, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique l'expropriation par la commune de LOZANNE de la parcelle

profession de meunier, en vue du changement de la destination agricole de ce bien ; Cons. qu'aux termes de l'article 830-1 du code rural, " le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles

DES CLOTURES PLEINES NE SONT AUTORISEES QUE LORSQU'ELLES REPONDENT A DES NECESSITES OU A UNE UTILITE TENDANT A LA NATURE DE L'OCCUPATION OU AU CARACTERE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LA PARCELLE INTERESSEE

requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales

." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la voie dénommée rue Richelieu, située au droit des parcelles n° 434 et 435 acquises par les époux Y... par un acte du 10 août 1960

DE FONCTION; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOMMARTIN ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

davantage prétendre que le plan d'occupation des sols de la commune d'Eguilles, rendu public le 28 juillet 1987, ne lui était pas opposable ; Considérant, en second lieu, que la vocation agricole de la parcelle

d'une part qu'aux termes de l'article 20-5° du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5° de façon générale

rédaction applicable à l'espèce, "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5° De façon générale

le nombre de volatiles détenus dans un même élevage, source de nuisance de nature à justifier l'intervention de l'autorité de police ; que l'interdiction édictée par le maire ne porte que sur les parcelles

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'acte de vente : Considérant que l'acte du 5 janvier 1987 portant vente par la commune de Salazac d'une parcelle de terrain à M.

boisées dont la requérante est propriétaire sur le terrain de la commune de Mont-Saint-Aignan, des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts ; qu'il n'y avait donc pas

l'enquête publique et cohérente avec l'orientation du projet de plan local d'urbanisme ; - elle a omis de répondre au moyen tiré de la contradiction entre la création d'un emplacement réservé sur une parcelle