jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années

ou plus et plus de cinq années dans un établissement d'emploi selon qu'ils ont plus ou moins de 45 ans, les plus âgés étant classés après les plus jeunes ; que les nouvelles dispositions interdisent

1973, 1974 et 1975, et des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune de Tourcoing ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de la décision du 29 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contestant sa non inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant au titre de l'année

de l'université Paris-Dauphine du 20 octobre 2005 et du 19 octobre 2006 établissant leurs propositions d'avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités au titre des années

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2001 et de réparer le préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, FONDEES SUR L'APPLICATION D'UN QUOTIENT D'UNE PART, SEULEMENT ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR UN MONTANT CALCULE EGALEMENT

contesté a été pris par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-4 et R. 421-2, § 1° du code de l'éducation dès lors que la mise en œuvre d'éventuels groupes de besoins

DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE POUR UN MONTANT, EN PRINCIPAL, DE 15.079,86 F AU TITRE DE L'ANNEE

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE WOIPPY et de Me Ryziger, avocat de Mme Anne-Marie X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 39 430 et n° 47 282 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

les notes en délibéré, enregistrées le 23 novembre 2011, présentées pour la SOCIETE PARIS TENNIS ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, pour infliger le 7 juillet 2000 à M.

; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie