Jean-Philippe et Marcel A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-Montcouronne du 3 octobre 2018 autorisant la cession de la parcelle

pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles

Camille Pascal, Conseiller d'Etat - les conclusions de M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; ET AUTRES Vu le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général

La Ville de Paris a accusé réception, le 23 juin 2021, d'une déclaration d'intention d'aliéner le bien situé sur cette parcelle.

LA LOI DU 31 JUILLET 1968; LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970; LE DECRET DU 2 MAI 1972; LE DECRET DU 27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé en zone NB sa parcelle

éventuellement soumises à expropriation mais de permettre aux intéressées de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés ; que si le plan général des travaux soumis à enquête préalable

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 14 août 1996, qui modifie le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne", dispose qu'aucune parcelle

Considérant que, dans le cadre du programme de rénovation de son centre ville, la commune de Marseille a décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à la SCI du Vieux Port en vue de la création

cadastrée AZ n°20 à Quévert et approuvant le principe de l'acquisition de cette parcelle au prix de 28 381 euros et de la délibération de ce même conseil du 9 juillet 2007 approuvant définitivement le

en date du 16 septembre 1996 de la commission communale d'aménagement foncier de Coudray, l'arrêté du 4 septembre 1997 du préfet du Loiret ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles

située en limite de la commune de Bois-d'Arcy ; que cette parcelle enclavée bénéficie d'une servitude de passage à travers le terrain dont sont propriétaires M. et Mme A sur le territoire de la commune

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;